Tribunal de commerce de Gap, 30 avril 2025, n° 2025F00024

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Que la SAS [I] souhaite déposer ses propositions de redressement et d'apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Vu l'avis écrit du Ministère public, favorable au renouvellement de la période d'observation, RENOUVELLE la période d'observation de la SAS [I] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 04 décembre 2025. DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : Vendredi 12 septembre 2025 à 15 heures 00 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire e