Tribunal de commerce de Gap, 30 avril 2025, n° 2025F00045

SUR CE A l'audience, Madame [J] [O], pour la SELARL ANASTA, administrateur judiciaire, a rappelé le caractère positif de la trésorerie au cours de la période d'observation, et a mentionné une attestation d'absence de dettes émise par l'expert-comptable ; Elle a indiqué que l'objectif était de procéder à une cession de l'entreprise et qu'un appel d'offre avait été réalisé en ce sens, avec une date limite de dépôt des offres au 23 mai ; Que bien que des agences de vente d'entreprises avaient été m […] ion afin de constater le résultat de l'appel d'offre ; Elle a précisé que le passif était principalement composé de dettes à échoir ; Maître Anne VALLEE, pour la SAS ON'AIR a indiqué attendre le résultat de l'appel d'offre ; Monsieur [S] [Z], président de la SAS ON'AIR, a indiqué qu'une rupture conventionnelle avait été réalisée et que le départ d'un deuxième salarié allait intervenir ; Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, au regard de l'absence de dettes postérieures et du projet de cession de l'entreprise en cours, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Vu l'avis favorable du Ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de la SAS ON'AIR pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025 ; DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : 11 juillet 2025 à 15 heures 00 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire et à l'administrateur ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l'a