Tribunal de commerce de Gap, 24 octobre 2025, n° 2024F00448

SUR CE I. Sur la limitation du montant du passif à la date de la décision d'ouverture du redressement judiciaire de VARSTOUR soulevée par la commune de [Localité 1] La commune de [Localité 1] fait valoir les dispositions de l'article R.643-16 du code de commerce qui dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, […] s âgées. Pour sa part, Monsieur [R] reste silencieux dans ses écritures concernant l'exécution provisoire. Pour rappel l'article 515 du code de procédure civile prévoit que : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. » S'il n'est pas contestable que l'article R.661-1 du code de commerce dispose que les décisions concernant la responsabilité pour insuffisance d'actifs ne sont pas exécutoires de plein droit, le tribunal rappelle que des fautes ont été commises, qu'elles sont nombreuses, graves et commises avec une volonté intentionnelle avérée. Il rappelle aussi que des créanciers sont aussi en attente de recouvrer leurs créances, que le prêt garanti par l'état comme le soulevait le parquet sont des deniers publics. Par conséquent, au regard du montant du passif et de sa nature le tribunal déclare qu'il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire lu en son rapport, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 515 du code de procédure civile, JUGE que l'insuffisance d'actif de la société VARSTOUR doit être limitée au passif né antérieurement à la décision d'ouverture du redressement judiciaire de VARSTOUR ; CONSTATE que l'insuffisance d'actif existait lors de la cessation des fonctions de Monsieur [I] [R] en qualité de président de la société VARSTOUR ; JUGE que le