Tribunal de commerce de Gap, 29 octobre 2025, n° 2025F00447

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 169 085€ hors taxes ; […] communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur a fait part de sa volonté de mettre en place des mesures de restructuration, consistant notamment en un étalement du prêt bancaire en cours afin de réduire le montant des échéances mensuelles ; Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Elle a salué la décision du dirigeant de se tourner vers le tribunal ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS FEELING, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS FEELING et d'en fixer provisoirement la date au 1er février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FEELING [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] ayant pour activité : Restaurant sur place ou à emporter. Tarterie, saladerie, soirée à thème, salon de thé, glacier, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 286 623 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ; DIT q