Tribunal de commerce de Gap, 30 avril 2025, n° 2025F00047

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions écrites le ministère public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Que la SARL EXCELLENCE SPA souhaite déposer ses propositions de redressement et d'apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE la période d'observation de la SARL EXCELLENCE SPA pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025 DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : Vendredi 26 septembre 2025 à 15 heures 30 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été