Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00049

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 150 000 € hors taxes ; que l'acti […] és, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le débiteur indique solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans l'objectif d'étaler sur 10 ans ses échéances de prêt bancaire, dans le cadre d'un plan de redressement, au lieu des 7 ans prévus dans le contrat initial ; Il évoque également sa volonté de renégocier le loyer de son bail commercial ; Il apparaît que ces mesures seraient de nature à favoriser le redressement de l'entreprise ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de La SAS BF, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS BF et d'en fixer provisoirement la date au 5 septembre 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS BF [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour activité : Réparations, maintenance des véhicules automobiles, vente de véhicules automobiles, vente de pièces détachées neuves ou d'occasion, carrossage et peinture de tous types de véhicules, location de véhicules, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la