Tribunal de commerce de Gap, 30 avril 2025, n° 2025F00063

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.621-3 du code du commerce que : Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué que le gel du passif antérieur devrait permettre, à niveau d'activité égal, une amélioration mécanique significative de la trésorerie de l'entreprise en période d'observation. En l'état de ces éléments et des informations recueillies lors des débats, le Mandataire judiciaire a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Il résulte ainsi des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 05 septembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement du fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 05 septembre 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 12 septembre 2025 à 15 heures 30, pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure. DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entre