Tribunal de commerce de Gap, 30 avril 2025, n° 2025F00120

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif qu'une instance est en cours et pourrait avoir une incidence directe sur le montant du passif ou de l'actif à recouvrer. Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 30 mars 2022 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois à compter du 30 Mars 2025, soit jusqu'au 30 Mars 2027 ; INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en f