Tribunal de commerce de Gap, 28 avril 2025, n° 2025F00159

SUR CE, Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédur […] à échoir est d'un montant de 206 053 € Dès lors, Monsieur [K] [F] se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Par ailleurs, le seul fait que Monsieur [K] [F], soit propriétaire de sa résidence principale dont la valeur serait égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, ne fait pas obstacle à la caractérisation de sa situation de surendettement. La situation de surendettement de Monsieur [K] [F] est donc caractérisée. Le tribunal ayant obtenu l'accord de Monsieur [K] [F] (E.I) et le redressement du patrimoine personnel de ce dernier n'étant pas impossible, il y a lieu de le renvoyer devant la commission de surendettement aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure unique de surendettement sur l'ensemble de son patrimoine personnel. En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et statuera dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu la requête de la Monsieur [K] [F] (E.I); SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [K] [F] (E.I); DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de collective au titre du livre VI du code de commerce ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [K] [F] (E.I) sur son patrimoine personnel ; Vu l'accord du débiteur, RENVOIE l'affaire, devant la commission de surendettement sise