Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00162

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LE TABOO exerce une activité commerciale d'exploitation d'une crêperie ; que son siège social est situé [Adresse 2] et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 883 029 308. Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE TABOO qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de […] en état de cessation des paiements. Lors de cette audience, la SARL LE TABOO n'a pas comparu, n'était pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que la SARL LE TABOO est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL LE TABOO sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 28 novembre 2023. Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL LE TABOO [Adresse 2] ayant pour activité : Exploitation d'une crêperie. inscrite au RCS de Gap sous le n° 883 029 308 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ; DIT qu'il s