Tribunal de commerce de Gap, 2 juillet 2025, n° 2025F00217

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la SNC BOISSERENQ ET [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au solde de la 6 ème échéance de son plan de sauvegarde et que le montant de 7 399.40 € est devenu exigible le 28 Février 2025 alors que l'actif disponible ne permet pas le règlement de cette échéance. Que dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, la SNC BOISSERENQ ET [B] se trouve en état de cessation des paiements ; La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 28 février 2025. En application de l'article L. 631-8 du code susvisé, le tribunal a sollicité les observations du défendeur ; Celui-ci a indiqué que la SNC se trouve asphyxiée par les cotisations sociales et les impôts du fait du montage juridique du « groupe » et de la forme juridique de la société débitrice ; Que par ailleurs, il a subit des actes de vandalismes qui ont impacté sa trésorerie. Au regard des éléments produits et des informations communiquées lors des débats, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. Qu'après avis du ministère public, et conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le titre III du livre VI du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Lu le ministère public en ses réquisitions, CONSTATE la cessation des paiements de la SNC BOISSERENQ ET [B] et en fixe provisoirement la date au 28 février 2025 ; PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SNC BOISSERENQ ET [B] homologué par le tribunal de céans le 15 Juin 2018 ; PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SNC BOISSERENQ ET [B] (SNC) [Adresse 1] inscrite au RCS de Gap sous le numéro 324 957 687 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolv