Tribunal de commerce de Gap, 2 juillet 2025, n° 2025F00134

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que : * La DRFIP de [Localité 1], Gestion des Patrimoines Privés a été désignée en qualité de curateur, suite au décès de Monsieur [M] [U], le [Date décès 1] 2022, * Monsieur [U] étant titulaire de droits immobiliers en indivision, les opérations de partage judiciaire ont été confiées auprès de l'étude de Me [X], Notaire, * Par mail du 22 octobre 2024, l'étude notariale a indiqué qu'un accord avait été trouvé entre le conjoint et l'héritier de M. [U] pour réaliser un acte de partage de la succession ; que les deux enfants seraient attributaires de la moitié du bien de [Localité 2] et seraient favorables à la vente, * Concernant le dossier de partage judiciaire entre les deux frères, les héritiers souhaitaient se désister de ce partage au profit d'un partage amiable, * Par mail du 03 mars 2025, les héritiers de M. [U] ont pris contact avec l'étude de Maître [P] pour trouver une solution de sortie positive et notamment la vente du bien immobilier, Au regard de ces éléments, le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 15 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 27 mars 2024, et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 15 mois, à compter du 26 mars 2025, soit jusqu'au 26 juin 2026. INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et p