Tribunal de commerce de Gap, 1 octobre 2025, n° 2025F00169

SUR CE A l'audience, Maître [Z] [G], mandataire judiciaire, a rappelé que le contrat de location-gérance portant sur une activité d'hôtel-restaurant avait été résilié afin que l'entreprise se recentre exclusivement sur l'activité SPA, notamment en développant la clientèle locale ; Que si les résultats de la SARL EXCELLENCE SPA n'étaient aujourd'hui pas suffisants pour permettre l'adoption d'un plan de redressement, l'accroissement d'activité de l'entreprise à intervenir avec les fêtes de fin d'a […] l'homologation d'un plan ne pourraient pas être tenus dans le cadre de la période d'observation en cours ; Que suivant courrier en date du 15 septembre 2025, la SARL EXCELLENCE SPA a sollicité de Madame la procureure de la République la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Qu'en conséquence, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et la consultation des créanciers, Madame la procureure de la République a déposé une requête en date du 22 septembre 2025, aux termes de laquelle elle requiert du Tribunal que soit autorisée une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce ; Il ressort des débats et du dossier que la poursuite d'activité peut être autorisée, Que le débiteur et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à la poursuite de l'activité ; Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable pour la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; Que par conséquent, il convient de renouveler la période d'observation pour une durée de à 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de Madame la procureure de la République, en date du 22 septembre 2025 ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, RENOUVELLE, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL EXCELLENCE SPA, pour une période exceptionnelle de 6 mois, expirant le 30 avril 2026 ; INVITE le chef d'entreprise à comparaître à l'audience de chambre du conseil du : 13 mars 2026 à 15 heures 30, à l'effet de voir examiner so