Tribunal de commerce de Gap, 5 décembre 2025, n° 2025J00019

SUR CE : L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts […] de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; La société [I] sollicite à titre reconventionnel l'octroi de la somme de 5 000.00 euros au titre du préjudice subi du fait des odeurs nauséabondes dans les chambres de l'hôtel LES ECRINS. Si le lien de causalité entre les odeurs nauséabondes survenues dans les chambres d'hôtel et le préjudice de la société [I], lié au relogement et à l'insatisfaction des clients, n'est pas contestable, il résulte cependant des éléments évoqués ci-dessus que la société [I] n'apporte pas la preuve que ces odeurs sont le fait de l'intervention de la société AVIPUR. Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [I] au paiement à la société AVIPUR de la somme de 1 000.00 euros. La société [I], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1, 1217 et 1553 du code civil, Vu l'article L.441-1 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONDAMNE la société [I] au paiement à la société AVIPUR de la somme de 2 659.03 euros au titre des factures 0022704,022705 et 020387, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; CONDAMNE la société [I] au paiement à la société AVIPUR de la somme de 2 329.20 euros au titre de l'indemnité contractuelle d'annulation de la commande ; CONDAMNE l