Tribunal de commerce de Gap, 5 décembre 2025, n° 2024J00104

SUR CE : Sur la disproportion de l'engagement de caution du 20 janvier 2021 : L'article L.332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, dispose qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne l […] lier dont le défendeur est nu-propriétaire en indivision pour apprécier l'étendue de ses biens et revenus dans le cadre de son engagement de caution. Dès lors, il ressort de ces éléments que les engagements de caution conclus par Monsieur [P] [C] en date des 23 mars et 24 août 2022 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine lors de la conclusion de chacun des contrats ; Qu'au regard de ses revenus et patrimoine, le montant auquel Monsieur [P] [C] pouvait s'engager à la date du 23 mars 2022 et à la date du 24 août 2022 était nul ; En conséquence, le tribunal ramènera à néant le montant des engagements de caution souscrits par Monsieur [P] [C] en date des 23 mars et 24 août 2022. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de condamner la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ; Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article 2300 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATE la disproportion manifeste de l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, tant au jour de sa conclusion qu'au jour où il a été appelé ; PRONONCE la nullité de l'engagement à caution solidaire souscrit le 20 janvier 2021 par Monsieur [P] [C] envers la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE ; CONSTATE la disproportion manifest