Tribunal de commerce de Gap, 20 août 2025, n° 2025F00244

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif qu'une analyse est en cours, en vue d'une demande de sanction à l'encontre de la dirigeante de la société débitrice. Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 6 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 27 mars 2024 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 6 mois, à compter du 27 mars 2026, soit jusqu'au 27 septembre 2026. INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé et prono