Tribunal de commerce de Gap, 1 octobre 2025, n° 2025F00331

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur A l'audience, Maître [O] [Y], mandataire judi […] a une activité de vente ; Il a indiqué que la trésorerie de la société était positive à hauteur de 21 000.00 euros au 24 septembre, et qu'il disposait d'une attestation d'absence de dettes émise par l'expertcomptable ; Il a relevé l'implication du dirigeant et que le fait que ce dernier a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire à temps, en conséquence de quoi il a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation ; Monsieur [X] [Z], dirigeant, a indiqué qu'une importante commande avait été anticipée, au titre de laquelle il anticipait une rentrée de fonds pour la somme de 30 000.00 euros ; Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 janvier 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 30 juillet 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 janvier 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : 16 janvier 2026 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entre