Tribunal de commerce de Gap, 19 novembre 2025, n° 2024F00378

SUR CE : A l'audience, Madame [Y] [O] pour Maître [J] [Z], mandataire judiciaire, a rappelé que le débiteur souhaitait sortir de la procédure de redressement judiciaire par paiement du passif en procédant à la cession de certains de ses éléments d'actif; Que les actifs n'ont cependant pas été vendus, et que l'entreprise dispose à ce jour de 3 000.00 euros de trésorerie tandis que le passif hors frais de justice s'élève à la somme de 5 770.41 euros ; Qu'en l'absence de toute perspective d'élabora […] redressement du débiteur est manifestement impossible, la trésorerie de l'entreprise apparaissant insuffisante pour permettre le paiement du passif par anticipation et toute perspective de plan de redressement étant impossible ; Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire. Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [Z] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [B] [G] [W] [Adresse 2] [Localité 4], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n°412 072