Tribunal de commerce de Gap, 19 novembre 2025, n° 2025F00452

SUR CE : A l'audience, Maître [N] [I], mandataire judiciaire, a indiqué que le problème relatif à l'attestation d'assurance avait été régularisé, et que l'entreprise n'employait aucun salarié ; Elle a cependant relevé l'absence de comptabilité et de conclusion d'un contrat avec un nouveau cabinet en vue de reconstituer les éléments, ainsi que l'absence de situation de trésorerie et d'absence de dettes postérieures ; Au regard de ces éléments, elle a repris et développé les termes de sa requête e […] bunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible, l'absence de comptabilité et d'éléments sur la situation financière de l'entreprise ne permettant pas d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement et la poursuite de l'activité ; Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande. Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SCP JP. [S] & [O] [P], prise en la personne de Maître [C] [P] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : la SARL ABR DEPANNAGE [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°494 915 945 ;