Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025R00004

SUR CE : Il apparaît que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 3 février 2025, Maître [I] [C], commissaire de justice à [Localité 3], a signifié l'acte en son étude, en l'absence du défendeur; Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la SAS [M]'NOV HABITATS ne s'est pas présentée ni personne pour elle ; Par ailleurs aucune correspondance, ma […] re de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2 000.00 € ; Monsieur [U] [S] ayant été dans l'obligation de s'adresser à la justice pour obtenir le paiement de sa créance, et ayant ainsi engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il échet en conséquence de faire droit à cette demande mais d'en réduire le quantum en condamnant la SAS [M]'NOV HABITAT à lui verser la somme de 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient également de condamner la SAS [M]'NOV HABITAT aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Pascal BOSCHER, président par délégation du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par décision par défaut, exécutoire de droit, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, Vu les éléments évoqués à l'audience, PRENONS ACTE du règlement effectué par la SAS [M]'NOV HABITAT en date du 7 février 2025 et pour la somme de 3 209.25 euros auprès de Monsieur [U] [S], en règlement de la créance litigieuse ; DISPOSITIF : DECLARONS en conséquence Monsieur [U] [S] irrecevable en ses demandes principales pour défaut d'intérêt à agir, CONDAMNONS la SAS [M]'NOV HABITATS au paiement à Monsieur [U] [S] de la somme de 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS [M]'NOV HABITATS aux entiers dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Chloé TOUTAIN, greffier. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pascal BOSCHER Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Pascal BOSCHER Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.