Tribunal de commerce d'Antibes, 18 avril 2025, n° 2023J02976

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient « in limine litis » d'ordonner la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J01733 à l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023J02976 et de ne statuer que par un seul et même jugement ; En conséquence le tribunal ordonnera la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J01733 à l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023J02976 et déclarea commun le présent jugement ; Attendu que la […] D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et Monsieur [K] [G] en sa qualité caution personnelle et solidaire de la SAS MARACUDJA, portant sur le règlement de la somme 31 850,00 euros, au tite du prêt N° 491447E de 70 000,00 euros en date du 17 décembre 2021 : * à hauteur de 8 000,00 euros au jour de la signature dudit protocole par l'ensemble des parties * au moyen de 29 mensualités constantes de 800,00 euros à compter du 1 er jour du mois suivant la date de signature dudit protocole par l'ensemble des parties * une 30 ème et ultime mensualité de 650,00 euros Attendu qu'à défaut de règlement de la somme fixée à l'article 2 dudit protocole selon les modalités convenues à l'article 2 du présent accord, ou en cas de paiement simplement partiel, ou en cas de retard de l'échéancier, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible à l'encontre de Monsieur [K] [G] ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal prononcera l'homologation du protocole d'accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ; Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE in limine litis la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J01733 à l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023J02976 et DECLARE commun le présent jugement ; FIXE au passif de la SAS MARACUDJA la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à hauteur de 77 804,65 euros à titre exigible chirographaire ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR et Monsieur [K] [G] en date du 10 février 2025, joint au présent jugement et lui DONNE FO