Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2025, n° 2025F00938

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025F00938

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que le dirigeant de la SARL FANTASTIC SOURCING a informé le mandataire judiciaire ne plus disposer de la trésorerie suffisante afin de régler les salaires du mois courant ; Que l'analyse mené par le dirigeant d […] ompatibles avec l'urgence de leur situation économique ; Que sur le plan commercial, il ressort des observations des associés que le marché de la vente de composants électroniques n'est plus suffisamment actif pour permettre d'envisager un redressement durable ; Qu'en définitive, les charges structurelles sont manifestement disproportionnées par rapport au volume d'activité de la SARL FANTASTIC SOURCING, sans possibilité de réduction rapide permettant un retour à la rentabilité ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 09/12/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL FANTASTIC SOURCING [Adresse 1] MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Z] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE p
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.