Tribunal de commerce d'Antibes, 5 mars 2025, n° 2024F02295

MOTIFS DE LA DECISION * In limine litis, sur la demande de jonction Attendu que Monsieur [Y] [G] sollicite in limine litis la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2024F02295 et 2024F02298 ; Que ces deux affaires visent des personnes différentes, l'une Monsieur [Y] [G] et l'autre, la SARL ATEM EXPRESS ; Qu'il n'y a donc aucun lien entre ces deux affaires, Monsieur [Y] [G] n'étant ni associé, ni dirigeant de la SARL ATEM EXPRESS ; Qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur […] que pour seul objectif de régulariser un compte courant débiteur ; Que la distribution de dividendes a été décidée lors de l'approbation des comptes, intervenue six mois après la clôture de l'exercice, alors que Monsieur [Y] [G] avait une pleine connaissance de la situation financière de la société ; Que, dans ces conditions, Monsieur [Y] [G] ne pouvait ignorer la gravité de l'état financier de la SAS ATEM et a néanmoins agi dans son seul intérêt personnel, en contradiction avec les obligations de prudence et de loyauté envers la société et ses créanciers ; Attendu en outre qu'en pleine connaissance de la situation financière délicate de la SAS ATEM, Monsieur [Y] [G] n'a pas hésité à s'octroyer des rémunérations, dont le montant n'a cessé d'augmenter, en dépit des difficultés économiques rencontrées par la société ; Qu'au vu des éléments susvisés, il ressort que la demande est bien fondée ; Que le tribunal fera droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [G] à la SAS ATEM ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Le ministère public avisé, DEBOUTE Monsieur [Y] [G] de sa demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG suivants : 2024F02295 et 2024F02298 ; ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ATEM par jugement en date du 13 février 2024 à à Monsieur [Y] [G] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la