Tribunal de commerce d'Antibes, 1 juillet 2025, n° 2025F00393

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 325 266 476, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Saint-Laurent-Du-Var (06700), a désigné la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [ […] et émet des réserves quant à la possibilité d'assurer une reprise pérenne de l'activité ; Attendu que le juge-commissaire émet également un avis réservé quant à l'offre proposé par la société GROUPE LC PROTECT ; Attendu que la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME souscrit aux conclusions de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; Attendu que le ministère public s'en rapporte à l'avis du tribunal ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'offre de reprise présentée par la société GROUPE LC PROTECT est insatisfaisante au regard de la valorisation des actifs et des perspectives de reprise pérenne de l'activité ; Que dès lors le tribunal rejettera l'offre de reprise proposée par la société GROUPE LC PROTECT ; Qu'il conviendra en conséquence de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites, REJETTE l'offre de reprise de la société GROUPE LC PROTECT ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 4] [Localité 4] MAINTIENT Madame [R] [J] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en