Tribunal de commerce d'Antibes, 31 janvier 2025, n° 2024F02468

DISCUSSION Attendu que la SAS GALLAGHER propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 2,50 % ; * 2ème échéance : 5,50 % ; * 3ème échéance : 11,50 % ; * 4ème échéance : 11,50 % ; * 5ème échéance : 11,50 % ; * 6ème échéance : 11,50 % ; * 7ème échéance : 11,50 % ; * 8ème échéance : 11,50 % ; * 9ème […] nt immédiat à l'arrêté du plan, 8 créanciers ont donné leur accord exprès, 8 n'ont pas répondu et 5 ont refusé ; Que parmi les 25 créanciers se trouvent également le créancier superprivilégié le créancier disposant de disposition particulière ; Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan, sous réserve de la remise d'une attestation actualisée d'absence de création de dettes nouvelles et d'une situation de trésorerie ; Qu'à la barre, à l'audience du 28 janvier 2025, la SAS GALLAGHER a remis une attestation de son cabinet d'expertise-comptable en date du 23 janvier 2025, laquelle atteste de l'absence de dette née régulièrement et postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'une situation de trésorerie a également été déposée à la barre ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS GALLAGHER suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SAS GALLAGHER, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 809 952 138, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 2,50 % ; * 2ème échéance : 5,50 % ; * 3ème échéanc