Tribunal de commerce d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024F02522

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 2,00 % ; * 2ème échéance : 4,00 % ; * 3ème échéance : 6,00 % ; * 4ème échéance : 8,00 % ; * 5ème échéance : 10,00 % ; * 6ème échéance : 12,00 % ; * 7ème échéance : 14,00 % ; * 8ème échéance : 14,00 % ; * 9ème échéan […] situation comptable trimestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remise au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ; * Ouverture par le commissaire à l'exécution du plan d'un compte à la Caisse de dépôts et Consignations sur lequel le débiteur effectuera les versements mensuels qui seront calculés par le commissaire à l'exécution du plan ; Que ces garanties seront retenues par le tribunal ; Attendu également qu'au titre des garanties entourant le plan, il sera ordonné au dirigeant le strict respect de sa rémunération à hauteur de 5 000 € par mois, telle que présentée dans les prévisionnels qui sous-tendent le plan de redressement et ainsi que le dirigeant l'a confirmé à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025 ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Attendu que le ministère public s'en remet à la sagesse du tribunal ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL VCPR suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL VCPR, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 899 742 902, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère échéance : 2,00 % ; * 2ème échéance : 4,00 % ; * 3ème échéance :