Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00742

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire donne lecture de sa requête ; Que la dirigeante a informé le mandataire judiciaire que de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective seront prochainement à déplorer en cas de poursuite d'activitié ; Que la société n'arrive pas à reconstituer une trésorerie suffisante pour répondre des besoins en fonds de roulement générés par l'activité ; Que le mandataire judiciaire indique que les salariés n'ont pas perçus leur salaire du mois de novembre ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL [Adresse 5] MAINTIENT Madame [W] [P] en qualité de juge commissaire ; NOMME la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [X] - [Adresse 6], en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette période, il se