Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00928

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de Monsieur [O] [R] ; Attendu que Monsieur [O] [R] n'a pas réglé ses cotisations au titre des appels de cotisations à partir du 4 ème trimestre 2016 ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation ju […] spositions contraires. »; Qu'en l'état, le tribunal ne peut se prononcer sur la constatation du surendettement de Monsieur [O] [R], entrepreneur individuel ; Que de la même manière, le tribunal n'est pas à même de statuer sur les conditions du rétablissement professionnel telles que prévues par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce ; Que pour autant, l'URSSAF PACA est un créancier pouvant exercer son droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : Monsieur [O] [R] [Adresse 3] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; DIT que cette procédure est bipatrimoniale, visant les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [O] [R], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024 ; DESIGNE Madame [L] [I] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [G] [N] demeurant