Tribunal de commerce d'Antibes, 11 avril 2025, n° 2024F02935

DISCUSSION Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ; Attendu que l'expert-comptable de la société a délivré une attestation certifiant de l'absence de dettes nouvelles échues postérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception de certaines expressément identifiées ; Attendu que par note en délibéré autorisée par le Président de chambre, le mandataire judiciaire a transmis les justificatifs des règlements relatifs aux dettes nouvelles reprises dans l'attestation de l'expert-comptable ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ; Attendu que le ministère public s'en remet à la sagesse du tribunal ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 01 JUILLET 2025