Tribunal de commerce d'Antibes, 19 septembre 2025, n° 2025F00363

DISCUSSION Attendu que lors de l'audience du 16 septembre 2025, le mandataire judiciaire a exposé qu'il est apparu, peu après l'ouverture de la procédure, que l'expert-comptable de Monsieur [N] [P] [G] [W] avait mis fin à sa mission et que ce dernier ne disposait plus d'une couverture d'assurance en raison du non-paiement des primes ; Que le mandataire judiciaire a, en conséquence, demandé à Monsieur [N] [P] [G] [W] de prendre contact sans délai avec un nouvel expert-comptable ainsi qu'avec une […] e mandataire judiciaire maintient sa demande et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 16/09/2025, le dirigeant a sollicité la poursuite de son activité afin de terminer le dernier chantier en cours ; Que compte tenu de la situation actuelle de l'entreprise, il ne sera pas fait droit à sa demande ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [N] [P] [G] [W] [Adresse 1] MAINTIENT Madame [X] [F] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [C] [E] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesure