Tribunal de commerce d'Antibes, 18 mars 2025, n° 2024F02964

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 18 février 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que l'assurance décennale et responsabilité civile, document essentiel à la poursuite de la période d'observation était manquant depuis l'ouverture de la procédure collective ; Que le mandataire judiciaire ajoute qu'il n'y a aucune tenue de comptabilité dans ce dossier, aucun élément comptable ou financier ne lui a été remis ; Que de surcroît, aucune information concernant le niveau d'activité d […] aire DELUBAC ; * Attestation L. 622-17 ; Que Monsieur [J] [K], sollicite la poursuite de son activité en vue de la présentation d'un projet de plan ; Attendu que le président, à l'audience du 18 février 2025, a sollicité que lui soit transmis en cours de délibéré, une attestation d'assurance ; Que Monsieur [J] [K] n'a pas remis ledit document dans le délai qui lui était imparti ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que Monsieur [J] [K] ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer, au vu de son patrimoine professionnel, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE, au vu de son patrimoine professionnel, la liquidation judiciaire de : Monsieur [J] [K] [S] [Adresse 1] MAINTIENT Madame [N] [Q] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [E] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes