Tribunal de commerce d'Antibes, 11 mars 2025, n° 2024F02968

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 18/02/2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport en indiquant l'absence de décennale ainsi que l'absence des éléments comptables permettant d'apprécier les capacités de la société à poursuivre son activité ; Qu'à cette fin, le mandataire judiciaire a déposé, à la barre, une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'à la lecture de son rapport, le mandataire judiciaire a émis un a […] ster de l'absence de création de dettes nouvelles ; Que par note en délibéré en date du 04 mars 2025, le mandataire judiciaire indique que l'attestation d'assurance fournie n'est pas recevable puisque l'adresse du siège social ne correspond pas et que l'activité visée n'est pas l'activité principale de la SAS "A.T.S." AS DU TERRASSEMENT DU SUD ; Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience et en cours de délibéré, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite conversion ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS "A.T.S." [Adresse 4] MAINTIENT Madame [N] Noëlle en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [P] [D] demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesu