Tribunal de commerce d'Antibes, 18 avril 2025, n° 2024J01131

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d'irrecevabilité de l'injonction de payer formée par la SARL MPB Attendu que La SARL THEREO a signé 2 actes d'engagements, versés aux débats par lesquels elle reconnait avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP); Que ces clauses administratives particulières (CCAP) mentionnent qu'« une convention interentreprise sera mise en place pour les dépenses communes à la vie du chantier telles que l'électricité, sécurité des o […] intérêts pour résistance abusive Attendu que La SARL MPB demande à la SARL THEREO le paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts au motif d'une résistance abusive ; Que la demanderesse n' en apporte pas la preuve ; Que De surcroît l'évaluation du préjudice est totalement forfaitaire et ne repose sur aucune pièce ni argumentation de nature à en établir le montant ; En conséquence, le Tribunal déboutera la SARL MPB de sa demande de paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive. * Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL MPB a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SARL THEREO à payer à la SARL MPB la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière d'injonction de payer ; SE SUBSTITUANT à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30 janvier 2024 ; DECLARE la demande en injonction de payer de la SARL MPB recevable ; CONDAMNE la SARL THEREO à payer à la SARL MPB la somme de 7.258,26 Euros au titre des factures n° 2022-036 et n°2022-037 au titre des dépenses d'intérêt commun du chantier [U] ; DEBOUTE la SARL MPB de sa demande de paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SARL THEREO à payer à la SARL MPB la somme de 1.500