Tribunal de commerce d'Antibes, 17 octobre 2025, n° 2023J03458

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient « in limine litis » d'ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général RG 2024J02368 et RG 2025J00109 à l'affaire principale inscrite sous le N° RG 2023003458 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ; En conséquence le tribunal ordonnera la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général RG 2024J02368 et RG 2025J00109 à l'affaire principale inscrite sou […] cables au 5 septembre 2022 ; Qu'au visa de l'article 444 du code de procédure civile qui dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »; En conséquence, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile rappelées ci-avant, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et le renvoi à l'audience qui se tiendra le vendredi 28 novembre 2025 à 8h30 et, enjoindra la SAS [Localité 1] VOLAILLES de fournir : le pouvoir ou mandat donné à la société ATRADIUS pour sa déclaration de créance du 25 avril 2024, le contrat qui la lie à la SAS ROTISSERIE GROUP précisant ses tarifs détaillés de vente applicables au 05 septembre 2022 ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE in limine litis la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général RG 2024J02368 et RG 2025J00109 à l'affaire principale inscrite sous le N° RG 2023003458 et déclarera commun le présent jugement ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 28 NOVEMBRE 2025 A 8H30 ENJOINT la SAS [Localité 1] VOLAILLES de fournir : le pouvoir ou mandat donné à la société ATRADIUS pour sa déclaration de créance du 25 avril 2024, le contrat qui la lie à la SAS ROTISSERIE GROUP pr