Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2025, n° 2024F02485

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA se prévaut d'une créance certaine à l'encontre de la société SAS MY COTE D'AZUR LOCATION, et que les tentatives de recouvrement sont demeurées vaines ; Que, par conclusions déposées à l'audience du 18 mars 2025, l'URSSAF PACA a maintenu ses prétentions et sollicité l'ouverture, à titre principal, d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION ; Que, […] icité elle-même son placement en liquidation judiciaire, demande dont il convient de prendre acte ; Attendu que les éléments communiqués à l'audience et en cours de délibéré établissent que la créance de l'URSSAF PACA est certaine, liquide et exigible ; Qu'il ressort des pièces du dossier que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi l'état de cessation des paiements au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Qu'aucun élément ne permettant de retenir une date plus rapprochée du présent jugement, la date de cessation des paiements doit être fixée au 16 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement, en considération notamment du retard constant dans le paiement des cotisations patronales depuis 2018 ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de la SAS MY COTE D'AZUR LOCATION une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI, Titre IV du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement exclu ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS MY COTE D'AZUR LOCATION [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2024 ; DESIGNE Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [K] prise en la personne de Maître [V] [K] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP