Tribunal de commerce d'Antibes, 6 juin 2025, n° 2024J01742

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans son dispositif le FCT ORNUS sollicite de voir condamner Monsieur [H] [O], pris en sa qualité de caution de la SARL IMPRESSION PAR LA LUMIERE, à payer au FCT ORNUS la somme de 32798,56 Euros (neuf mille six cent euros) ; Que la somme mentionné en toutes lettres ne correspond pas à la somme mentionnée en chiffre ; Qu'il ressort des pièces à l'appui de la demande que la somme est bien de 32 798,56 euros (trente deux mille septe cent quatre vingt dix huit euros […] la caution personne physique se portant caution pour une dette professionnelle ce qui est le cas en l'espèce ; Que la clôture de la procédure collective était le 04 avril 2017 ; Que la fin du délai de prescription était donc le 04 avril 2022 ; Que la FCT ORNUS a assigné Monsieur [H] [O] en date du 16 avril 2024 soit deux ans après la date de prescription ; Que la FCT ORNUS n'invoque ni n'établit aucune autre cause d'interruption ou de suspension de prescription ; Que la prescription invoquée par Monsieur [H] [O] est fondée ; En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable comme prescrite l'action du le FCT ORNUS à l'encontre de Monsieur [H] [O] et déboutera le FCT ORNUS de l'intégralité de ses demandes ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en faveur de Monsieur [H] [O] à qui la somme de 1 000,00 € sera allouée ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; DECLARE le FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS, venu aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, recevable à agir suite à la cession de créance intervenue ; DEBOUTE Monsieur [H] [O] de sa demande au titre de la forclusion ; DECLARE irrecevable comme prescrite l'action diligentée par le FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS à l'encontre de Monsieur [H] ; DEBOUTE le FOND COMMUN DE TITRISATION (FCT) ORNUS de l'intégralité de