Tribunal de commerce d'Antibes, 3 décembre 2025, n° 2025F00997
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00997
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu qu'à l'audience de la chambre du conseil du 02 décembre 2025, le mandataire judiciaire a donne lecture de sa requête ; Qu'il en découle que, au regard des pertes enregistrées au cours des 19 premiers mo […] entreprise pendant une période d'un mois, afin d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de fin d'année, en collaboration avec les services de la mairie ; Que le tribunal fera droit à cette demande ; Attendu que le mandataire judiciaire acquiesce à la demande de maintien temporaire de l'activité ; Attendu que le juge commissaire ainsi que le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Que le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l'activité de la SARL BRULOT CONCEPT pour une durée d'un mois, lui permettant d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de fin d'année, en collaboration avec les services de la mairie, soit jusqu'au 02 janvier 2026 ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : BRULOT CONCEPT (SARL) [Adresse 1] MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [H] [D] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; ORDONNE la poursuite d'activité de la SARL BRULOT CONCEPT pour une durée d'un mois, lui permettant d'honorer des réservations effectuées dans le cadre des festivités de f
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.