Tribunal de commerce d'Antibes, 20 juin 2025, n° 2024J02274

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SAS EMG 06 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 février 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger », Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du […] ndemnité due en réparation du préjudice Attendu que la SASU APRIL PARTENAIRES sollicite de voir condamner la SAS EMG 06 à lui payer la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnité due en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive au paiement de la cotisation annuelle ; Que dans ses écritures, la SASU APRIL PARTENAIRES ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain susceptible d'octroyer des dommages et intérêts ; En conséquence, le tribunal déboutera la SASU APRIL PARTENAIRES de ce chef ; * Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SASU APRIL PARTENAIRES a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS EMG 06 à payer à la SASU APRIL PARTENAIRES la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS EMG 06 à payer à la SASU APRIL PARTENAIRES la somme de 8 577,43 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2022 ; CONDAMNE la SAS EMG 06 à payer à la SASU APRIL PARTENAIRES la somme de 26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2023 ; DEBOUTE la SASU APRIL PARTENAIRES de sa demande au titre d'indemnité due en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la SAS EMG 06 au paiement de la cotisation annuelle ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution prov