Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J02326

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU [Z] MDCR n'est, ni présente, ni représentée lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » poursuit la SASU [Z] MDCR aux fin […] ndu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas eu lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du CPC ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » sollicite le paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour faire reconnaitre ses droits, la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; En conséquence, le tribunal condamnera la SASU [Z] MDCR à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la SASU [Z] MDCR à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » la somme de 12 072 euros outre les majorations de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé AR du 07 mai 2024 ; ORDONNE à la SASU [Z] MDCR de transmettre à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse de la région Méditerranée » les bordereaux de déclaration de salaires des mois décembre 2023, janvier et février 2024 sous astreinte de 50 euros par jo