Tribunal de commerce d'Antibes, 21 octobre 2025, n° 2025F00377

DISCUSSION Attendu que le débiteur a présenté un plan de redressement au Tribunal de commerce ; Attendu que, pour autant, le mandataire judiciaire a constaté des mouvements financiers anormaux sur les comptes bancaires de la société ; Qu'au vu de cette situation, le mandataire judiciaire entend solliciter judiciairement l'annulation de tous les actes effectués pour pouvoir rétablir les comptes courants d'associés comme ils étaient ; Attendu qu'à l'audience, Monsieur le Procureur adjoint n'est pas favorable en l'état au plan de redressement ; Que ce dernier sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d'observation au vu des éléments comptables fournis ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 07 AVRIL 2026 A 10 heures 30 ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés