Tribunal de commerce d'Antibes, 5 septembre 2025, n° 2024J02334

MOTIFS DE LA DECISION Sur les différentes demandes tendant à voir « dire », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de […] e chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.»; Qu'il résulte de ces dispositions que le juge peut ordonner la réouverture des débats tant que ceux-ci ne sont pas clôturés, en vue de garantir le respect du contradictoire et de permettre aux parties d'exposer utilement leurs moyens ; Qu'en l'espèce, une audience de mise en état ultérieure apparaît nécessaire pour permettre aux défenderesses de conclure sur le fond, et à la demanderesse d'y répliquer le cas échéant ; En conséquence, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile rappelées ci-avant, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et le renvoi à l'audience qui se tiendra le vendredi 17 octobre 2025 à 8h30, pour instruction au fond ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT publiquement, par jugement contradictoire, et avant-dire droit, REJETTE les exceptions d'incompétence territoriale soulevées par les sociétés SCCV CONTEMPLATION, SCCV ICONE et SARL FINANCIÈRE SAINT GERMAIN ; DIT que le tribunal de commerce d'Antibes est territorialement compétent pour connaître du présent litige ; DIT que le désistement partiel d'instance formulé par la SAS CD CONSULT à l'encontre des sociétés SCCV CONTEMPLATION et SCCV ICONE n'est pas parfait, faute d'acceptation expresse de ces dernières, et qu'il convient en conséquence de statuer sur l'ensemble des demandes ; ORDONNE la réouverture des d