Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J02346

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU BATI ISOLATION n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP poursuit la SASU BATI ISOLATION aux fins de la voir condamner à lu […] résentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 et n'a formulé aucune demande ; En conséquence le tribunal dira n'y avoir lieu à demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire connaitre ses droits, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l'Article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 3 543,00 euros en paiement des cotisations dues, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 ; ORDONNE à la SASU BATI ISOLATION de transmettre à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP les bordereaux de déclarations des salaires des mois de novembre et décembre 2023 ainsi que mars et avril 2024, sous astreinte de 50,00 euros/jour de retard à compter du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement ; PRONONCE l'astreinte pour une durée de