Tribunal de commerce d'Antibes, 27 février 2026, n° 2024J02233

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
27 février 2026
Numéro
2024J02233

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que par courriers en date du 23 février 2026, les conseils respectifs de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PREMIER CATERING et de Monsieur [R] [P] ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire portant le numéro RG 224J02233 opposant la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PREMIER CATERING à Monsieur [R] [P] ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire portant le numéro RG 224J02233 opposant la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PREMIER CATERING à Monsieur [R] [P] ; RAPPELLE que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties ; LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23€ TTC, do
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.