Tribunal de commerce d'Antibes, 31 janvier 2025, n° 2024J02364

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SAS VIA MARE et Monsieur [B] [G] ne sont ni présents ni représentés lors de l'audience du 06 décembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principale Attendu que par acte sous seing privé du 17 Octobre 2019, la Banque CIC EST a consenti à la SAS VIA MARE, […] e de l'assignation soit le 28 octobre 2024 ; * Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; Qu'en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a qui la somme de 2 000 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la SAS VIA MARE et Monsieur [B] [G] à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement la SAS VIA MARE et Monsieur [B] [G] pris en sa qualité de caution de la SAS VIA MARE à payer à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, la somme de : * Echéances impayées (reliquat échéance mars 2021, déc 2023, Févr, mars et avril 2024) : 5 621,78 euros * Intérêts sur éhéances impayées au taux de 4,75 % : 554,59 euros * Solde dû sur montant du capital restant dû : 17 872,09 euros * Intérêts sur capital restant dû au taux de 4,75 % : 3 000,33 euros * Soit un TOTAL de 27 048,79 euros Augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l'an calculé