Tribunal de commerce d'Antibes, 14 janvier 2025, n° 2025F00023

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
14 janvier 2025
Numéro
2025F00023

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que la SAS [B] a fait part au mandataire judiciaire, de sa volonté de réduire ses charges, et notamment sa masse salariale ; Qu'au regard des mesures de restructurations envisagées, ainsi qu'au regard de la taille du groupe dont la SAS [B] est issue, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ; Qu'à la barre, à l'audience du 14 janvier 2025, la SAS [B] a indiqué être favorable à ladite désignation ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la SAS [B] et nommera à cette fin la SELARL [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A] ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses observations, ORDONNE la nomination d'un administrateur judiciaire en la SELARL [K] [A], prise en la personne de Maître [K] [A], [Adresse 5], avec mission d'assistance de la SAS [B] ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.