Tribunal de commerce d'Antibes, 22 avril 2025, n° 2025F00095

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 22/04/2025, le mandataire judiciaire a indiqué que le dirigeant avait donné son accord à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL REGULUS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] MAINTIENT Madame CHIARONI Anne en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [X] prise en la personne de Maître [S] [X] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins d