Tribunal de commerce d'Antibes, 11 février 2025, n° 2025F00133

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le déclarant n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés, mais qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ; Qu'il se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application des articles L 621-1 et suivant du Code de commerce et d'ouvrir une période d'observation pour une durée de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-1 du code de commerce ; OUVRE une procédure de sauvegarde à l'encontre de : La SARL [Adresse 4] DESIGNE l'un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire : Madame [M] [Q] ; NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [H] en qualité de mandataire judiciaire ; FIXE à six mois la période d'observation ; FIXE d'ores et déjà l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de Chambre du conseil du : MARDI 15 AVRIL 2025 A 09H30 DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l'audience conformément à l'article R.