Tribunal de commerce d'Antibes, 12 mai 2025, n° 2025F00161

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que le dirigeant de la SAS COTE D'AZUR TRAVAUX ETUDES REALISATIONS a informé le mandataire judiciaire qu'il souhaitait voir prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise en raison du fait qu'aucun nouveau marché de travaux n'avait pu être conclu, rendant ainsi la poursuite d'activité impossible ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS [Adresse 3] - [Adresse 4] MAINTIENT Monsieur [A] [X] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [E] [K] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matiè