Tribunal de commerce d'Antibes, 27 juin 2025, n° 2025J00028

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SASU MBR à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des loyers impayés de la période du mois juillet à novembre 2024 ; Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats un contrat de location longue durée n° 98291 et un bon de livraison n°503141 du matériel, tous deux, dûment signés et tamponnés les 12 février 2019 et 20 mars 2019 par la SASU MBR (pièce n° 1); Que l […] le tribunal déboutera la SASU MBR de sa demande de ce chef ; * Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que la SAS ID LEASE SOLUTIONS sollicite de voir condamner la SASU MBR à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que selon les dispositions de l'article 700 du CPC le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Que la SAS ID LEASE SOLUTIONS ne fournit aucun justificatif des frais ainsi exposés ; Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en faveur de la SAS ID LEASE SOLUTIONS a qui somme de 500 euros sera allouée ; En conséquence le Tribunal condamnera la SASU MBR à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la SASU MBR à payer à la SAS ID LEASE SOLUTIONS la somme de 1 800 euros représentant les échéances des 5 factures impayées pour les mois de juillet à novembre 2024 ; PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée numéro 98291 du 12 février 2019 ; CONDAMNE la SASU MBR à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 12 février 2019 (système d'encaissement OLLIPOS 664, Monnayeur cash POSIOOO, Onduleur 700 VA, Magellan 1D, balance ARIVA'S, imprimante ODP 333 et licence Onetouch), sous astreinte de 100 euros p