Tribunal de commerce d'Antibes, 22 avril 2025, n° 2025F00169

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de céans ; Que l'article R. 600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclar […] ssement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la La SAS BATI AZUR RENO ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 22 avril 2025, le conseil de la SAS BATI AZUR RENO a indiqué ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article R. 600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, SE DECLARE compétent en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse 7] [Adresse 8] - Chez EB GESTION – [Adresse 5] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2023 ; DESIGNE Madame [O] [T] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [P] [F], en qualité de mandatair